Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) POUR LA VENTE ET LA LIVRAISON DE MARCHANDISES

1. GÉNÉRALITÉS
a) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux transactions commerciales avec des entrepreneurs (§ 14 du Code civil allemand), des personnes morales de droit public et des entités de droit public. Les conditions qui seraient contraires à nos CGV ou qui en divergeraient sont uniquement contraignantes pour nous si nous les avons expressément acceptées. Nos conditions de vente sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de la livraison. Sauf accord contraire entre nous et notre client, les dispositions du Code civil allemand (BGB) s’appliquent également. b) Nos offres sont sans engagement ; les commandes et autres accords sont uniquement conclus sur confirmation écrite. c) Le client est responsable de l’exhaustivité, de l’exactitude et de l’introduction dans les délais des documents d’exécution qu’il doit fournir ou rédiger. d) Si nous réservons des capacités de production à la demande du client et si pour une raison imputable au client, l’exécution ne peut avoir lieu ou est retardée, le client est responsable pour le préjudice subi.

2. LIVRAISON
a) Sauf accord contraire, le lieu d’exécution de la livraison est l’usine à béton, l’entrepôt de distribution ou l’entreprise qui travaille pour nous. Toute livraison s’effectue aux frais et risques du client. Nous nous réservons le droit de décider du mode de livraison si aucun mode de livraison défini n’a été convenu. Sauf accord contraire, nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les réclamations mineures concernant des livraisons partielles ne dispensent pas de l’obligation de réceptionner la quantité restante de la marchandise commandée conformément au contrat. En cas de livraison sur le chantier conformément à ce qui a été convenu, des voies d’accès adaptées et le déchargement immédiat par l’acheteur doivent être assurés ; dans le cas contraire, celui-ci est responsable du préjudice subi et des frais supplémentaires occasionnés. b) Sauf accord contraire, les délais de livraison convenus se réfèrent à la mise à disposition de la marchandise pour réception ou pour envoi à l’usine ou à l’entrepôt de distribution. Notre obligation de livraison est suspendue tant que les documents d’exécution ainsi que tous les autres documents nécessaires ou utiles à l’exécution du contrat ne nous ont pas été remis ou que toutes les informations ne nous ont pas été fournies. En cas de vente au départ de l’usine, nous plaçons la marchandise sur le véhicule du client qui vient chercher la marchandise conformément aux consignes du conducteur. La sécurité de transport et la conformité du chargement par rapport aux normes applicables en matière de technique de chargement doivent être assurées par le client qui vient chercher la marchandise. Celui-ci doit fournir le matériel de sécurité nécessaire pour le transport. Nous ne sommes pas tenus de contrôler les mesures prises pour la sécurisation du chargement et nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés par une sécurisation insuffisante du chargement. c) Les pénuries de matières premières ou d’énergie, les grèves, les blocages, les embouteillages et les dispositions administratives ainsi que le non-respect des délais de livraison par les sous-traitants, les perturbations dans l’entreprise, tous les cas de force majeure et d’autres évènements qui ne nous sont pas imputables ou qui ne sont pas imputables à une entreprise qui travaille pour nous, nous dispensent de notre obligation de livraison tant qu’ils persistent et dans la mesure où ils restreignent notre capacité de livraison. Sans préjudice du paragraphe 6 des présentes CGV, dans les cas susmentionnés, nous sommes également en droit de résilier le contrat sans obligation de verser une indemnité si l’exécution de la prestation est devenue impossible ou trop difficile ou si la fin de l’obstacle à l’exécution de la prestation n’est pas prévisible. Nous sommes également en droit de résilier le contrat si une augmentation inattendue et inhabituelle (20 % et plus) du coût des matières premières et de l'énergie se répercutant sur le prix de vente survient après la confirmation de la commande. En contrepartie, l’acheteur est en droit de résilier le contrat si une diminution inattendue et inhabituelle (20 % et plus) du coût des matières premières et de l'énergie si une sur le prix de vente survient après la confirmation de la commande. Notre obligation de livraison est suspendue tant que l’acheteur est en retard pour un paiement qu’il nous doit. Si des faits ou des circonstances qui nous font douter de la solvabilité de l’acheteur (par exemple non paiement de factures en souffrance et ayant fait l’objet de rappels) sont portés à notre connaissance et si l’acheteur ne fournit pas suffisamment de garanties malgré notre demande, nous sommes en droit de résilier le contrat à tout moment, en tout ou en partie et sans obligation de verser une indemnité, sans préjudice du paragraphe 6 des présentes CGV. d) L’acheteur est en droit de résilier le contrat relatif à la marchandise en retard ou d’exiger des dommages-intérêts conformément au paragraphe 6 des présentes CGV si le fournisseur est en retard et si le nouveau délai fixé par l’acheteur avec menace de rejet a expiré sans résultat. À notre demande, l’acheteur est tenu de nous informer dans un délai raisonnable s’il souhaite résilier le contrat en raison du retard de livraison et/ou s’il exige des dommages-intérêts à la place de la prestation conformément au paragraphe 6 ou s’il souhaite malgré tout recevoir la livraison. e) Nous sommes uniquement soumis à des astreintes lorsqu’elles ont été fixées dans une convention séparée. f) En cas de fabrication sur demande (y compris de couleurs sur demande), les quantités commandées sont contraignantes pour l’acheteur qui doit dans tous les cas les accepter. La facturation a lieu au plus tard dans les 4 semaines qui suivent la fabrication des produits. L’acheteur ne peut exiger la production de quantités supplémentaires. Par ailleurs, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement d’une avance. g) Si à la demande de l’acheteur, nous devons repréparer des chargements déjà préparés, les frais engendrés doivent nous être remboursés. h) Si nous acceptons de reprendre de la marchandise en parfait état et revendable, des frais de remise en stock d’un montant de 20 % seront déduits de la valeur de la marchandise. i) Si une commande passée est annulée avant la livraison, nous nous réservons le droit de facturer des frais d’annulation s’élevant à 15 % de la valeur de la commande. j) Les emballages que nous avons mis en circulation sont repris par nos sites de production conformément aux obligations légales. k) Les europalettes sont remboursées déduction faite des frais d'échange. l) Le délai de retour des palettes Europe qui n'ont pas été remplacées à la livraison est de 6 mois. Passé ce délai, la palette est considérée comme vendue.

3. RÉCLAMATIONS
a) Notre responsabilité s’étend à l’absence de défauts de nos produits conformément à l’état actuel de la technique. Notre responsabilité n’est pas engagée : - si nos produits ne sont pas correctement entreposés, installés, mis en service ou utilisés par le client ou par des tiers, - en cas d’usure naturelle, - en cas d'utilisation d’outils inadéquats (par exemple service d’hiver). b) Les droits à l’encontre du fournisseur d’une marchandise défectueuse expirent après 12 mois. Cela ne s’applique pas si la loi et plus précisément le § 438, al. 1, point 2 (ouvrages et éléments pour ouvrages) et le § 634 a, al. 1, point 2 (vices de construction) du Code civil allemand prévoient des délais plus longs. Le délai de prescription court à partir de la remise du produit. c) Le client doit immédiatement nous notifier les défauts par écrit. d) En cas de réclamation, le client est en droit de retenir les paiements au prorata des défauts constatés. Le client peut uniquement retenir des paiements si la réclamation qu’il a introduite est recevable. En cas de réclamation injustifiée, nous sommes en droit d’exiger du client qu’il nous rembourse les frais engendrés. e) L’utilisation d’agrégats naturels peut engendrer des variations dans la qualité des produits comme des efflorescences, des variations de couleur, des ébarbures, des pores, des trous ou des fissures superficielles. Exception faite des erreurs de livraison, les divergences, modifications ou tolérances ne constituent pas des divergences par rapport à la qualité convenue ou habituelle à condition qu’elles soient conformes aux normes DIN. Les échantillons sont donc uniquement présentés à titre indicatif. Les variations mineures par rapport aux échantillons ne sont pas des motifs de réclamation recevables. Aucune réclamation ne sera acceptée si la marchandise livrée convient à l’utilisation convenue dans le contrat ou habituelle et si elle présente une qualité habituelle pour de la marchandise du même type et que l’acheteur peut attendre d’une marchandise de ce type. f) Le client doit contrôler la marchandise dès la réception afin de vérifier si elle ne présente pas de défauts, si elle correspond à la qualité garantie, s’il ne s’agit pas d’une erreur de livraison, si la quantité livrée n’est pas insuffisante ou trop importante. Les défauts évidents doivent être notifiés par écrit immédiatement ou au plus tard sept jours après la réception de la livraison. Les défauts cachés doivent être notifiés au plus tard sept jours après leur constatation. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée. Les réclamations et revendications de droits prétendus doivent impérativement être introduites avant la transformation, l’assemblage ou le mélange et dans le délai de garantie. Le client doit nous donner l’occasion d’examiner immédiatement la réclamation, notamment en mettant à notre disposition la marchandise endommagée et son emballage afin que nous puissions les contrôler. S’il refuse, nous sommes libérés de la responsabilité des défauts. L'acheteur a uniquement le droit de réparer le défaut lui-même ou de le faire réparer par un tiers ou d’exiger le remboursement des frais engagés dans des cas urgents, en cas de mise en danger de la sécurité d’exploitation ou pour éviter des dommages disproportionnés ou si nous avons du retard dans la réparation du défaut, mais il doit immédiatement nous en informer. La prise en charge des frais pour des expertises externes nécessite un accord écrit au cas par cas. g) Les droits de recours du client vis-à-vis de nous prévus par la loi s’appliquent uniquement si le client n’a conclu aucun accord allant au-delà des droits de réclamation prévus par la loi avec son acheteur. h) Toute autre prétention du client, notamment concernant le paiement de dommages-intérêts à la place de la prestation et le dédommagement d’un autre dommage direct ou indirect - y compris des dommages collatéraux ou consécutifs, quelle qu’en soit la raison - est exclue. Cela ne s'applique pas lorsque aa) nous avons délibérément caché un vice juridique ou un défaut matériel ou si nous avons fourni une garantie pour la qualité de la marchandise, Profilbeton GmbH 08/18 34582 Borken bb) le dommage est causé par une faute intentionnelle ou une négligence grave de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos agents d’exécution ou par une violation non intentionnelle d’obligations contractuelles par ces personnes ou cc) la violation d’une obligation par nous, nos représentants légaux ou nos agents d’exécution a entraîné des atteintes à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de simple négligence, notre obligation d’indemnisation est limitée au montant du dommage habituel pour ce genre de contrats. h) Les dispositions du point h) s’appliquent également aux prétentions directes de l’acheteur vis-à-vis de nos représentants légaux ou de nos agents d’exécution.

4. TRANSFERT DU RISQUE
a) Le risque est transféré au client dès que le produit quitte notre usine ou notre entrepôt de distribution. Cela vaut également lorsque nous prenons en charge la livraison.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
a) Sauf accord contraire, les prix s’entendent au départ de l’usine ou de l’entrepôt de distribution et hors frais de transport et d’emballage et hors TVA. Si les prix de nos fournisseurs ou d’autres coûts liés à nos produits augmentent entre la conclusion du contrat et la livraison, nous sommes en droit d’augmenter les prix convenus en conséquence. Nos factures doivent être payées au siège de notre entreprise dès la réception de la livraison : les escomptes et autres réductions requièrent une convention séparée. Si la facture n’est pas payée dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture et au plus tard 30 jours après la livraison, l’acheteur est considéré comme étant en retard de paiement et nous pouvons faire valoir des intérêts de retard et un préjudice résultant du retard. En cas de retard de paiement, nous pouvons appliquer le taux d'intérêt de retard légal sans préjudice d’autres prétentions. En cas de retard de paiement par le client, nous sommes en droit au choix de faire dépendre les livraisons ou prestations ultérieures du paiement d’une avance ou de la prestation de garanties, d’exiger des dommages-intérêts en raison du retard de paiement ou de résilier le contrat. Cela ne s’applique pas lorsque le client a contesté la livraison à raison. Par ailleurs, nous pouvons restituer les lettres de change acceptées avant leur échéance et exiger le paiement comptant immédiat en espèces. b) Nous nous réservons le droit d’accepter les lettres de change. Nous pouvons refuser les chèques si nous avons un doute justifié concernant la provision. L’acceptation s’effectue seulement sauf bonne fin. Les frais d’escompte, les frais d’encaissement et tous les autres frais sont à la charge du client et doivent être immédiatement payés en espèces. Nous n'assumons aucune garantie pour le respect des délais de présentation ou de protêt. Toutes nos créances sont en tout cas exigibles immédiatement si le client est en retard pour le paiement d’autres dettes vis-à-vis de nous. Cela vaut également s’il suspend ses paiements, s’il est surendetté, si une procédure de redressement est ouverte à son encontre ou si l’ouverture d’une telle procédure est rejetée en raison d’un patrimoine insuffisant ou si nous avons connaissance de circonstances qui justifient que nous doutions de la solvabilité du client. c) Sauf accord contraire, pour les créances qui concernent plusieurs livraisons ou prestations, le § 366 du Code civil allemand s’applique à la compensation des entrées d'argent avec l'une ou l'autre dette. Le client n’est pas autorisé à suspendre ses paiements ou à refuser de payer. Il n’est pas dérogé au droit de rétention pour les défauts matériels conformément au paragraphe 3, al. d). Le client peut uniquement compenser des créances en y opposant les siennes lorsque ces dernières sont incontestables ou ont force exécutoire.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
a) Nous restons propriétaires de toutes les marchandises que nous avons livrées jusqu’au paiement de toutes les créances – quel que soit leur fondement juridique ou leur date d’origine – issues d’un contrat avec le client, jusqu’au règlement d’un éventuel solde de compte et jusqu’à l’encaissement pour les lettres de change ou les chèques. Le client est autorisé à transformer et/ou à vendre les matériaux que nous lui avons livrés dans le cours normal de ses activités. Le droit de revente ne s’applique pas si le client a convenu une interdiction de cession avec ses acheteurs. Le client est tenu de traiter la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété avec soin. En cas de non-respect, nous sommes en droit d’exiger la restitution immédiate. b) Tant que la réserve de propriété s’applique, le traitement ou la transformation de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété se fait en notre nom. Nous devenons propriétaires ou copropriétaires du nouveau produit ainsi créé conformément aux § 947, 950 du Code civil allemand. En cas d’assemblage ou de mélange de la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété avec d’autres produits, nous devenons copropriétaires du nouveau produit obtenu au prorata de la valeur de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété par rapport à la valeur des autres produits au moment de l’assemblage ou du mélange conformément au § 948 du Code civil allemand. Le nouveau produit obtenu par la transformation ou l'assemblage ou le mélange est également considéré comme une marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété au sens entendu par les présentes dispositions. Par la présente, le client nous cède toutes les prétentions et tous les droits accessoires vis-à-vis de ses acheteurs résultant de la revente de la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété à hauteur de la valeur de la marchandise que nous avons livrée en cas de transformation, d’assemblage ou de mélange. c) À notre demande, le client doit informer ses créanciers de la cession dès qu’il est en retard de paiement et nous fournir les informations nécessaires et nous remettre les documents correspondants. Si la valeur de la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété ou des garanties qui nous ont été données dépasse le montant total de nos créances de plus de 20 %, nous sommes tenus de procéder à la mainlevée ou à la rétrocession à la demande de l’acheteur. d) Si la marchandise livrée ou si les produits fabriqués avec la marchandise livrée sont installés sur le terrain d'un tiers de telle manière qu’ils deviennent un composant important du terrain, le client nous cède ses créances vis-à-vis de ses acheteurs pour ces produits à hauteur de la valeur d’achat de notre marchandise à titre de sûreté pour nos créances sans que cela ne requière une déclaration de cession séparée. La cession de cette créance est convenue pour le moment où celle-ci se présente. e) Le client ne peut ni mettre en gage ni transférer la propriété à titre de sûreté de la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété et est tenu de nous informer immédiatement des saisies effectuées à la diligence de tiers. f) L’exercice de la réserve de propriété sur l’objet de la livraison ou la reprise ou la saisie de cet objet par nous ne constitue pas une résiliation du contrat. En cas de reprise, nous sommes en droit de revendre au mieux la marchandise récupérée après avertissement et fixation d’un délai raisonnable. Le produit de cette vente sera déduit de nos créances après déduction des frais de revente correspondants.

7. AUTRES DROITS À INDEMNISATION
a) Tout droit à une indemnisation et au remboursement des frais du client (ci-après dénommé : droit à indemnisation) pour quelque motif juridique que ce soit, notamment en cas de violation des obligations résultant d’un rapport d’obligation et en cas d’acte illicite est exclu. d) Cela ne s’applique en cas de responsabilité imposée par la loi, par exemple loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle, en cas de négligence grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de violation d’obligations majeures du contrat. Le droit à une indemnisation pour la violation d’obligations majeures du contrat est cependant limité au dommage prévisible et habituel pour ce genre de contrats à condition qu’il n’y ait pas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou que notre responsabilité ne soit pas engagée dans le cadre d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Les dispositions ci-dessus n’entraînent aucun renversement de la charge de la preuve au détriment du client. c) Si le client a droit à une indemnisation conformément à ce paragraphe, celui-ci expire au terme du délai de prescription applicable aux droits à l’encontre du fournisseur d’une marchandise défectueuse conformément au paragraphe 3, al. b).

8. CONSEILS
a) Les conseils techniques ne font pas partie du contrat de livraison ; ils sont uniquement contraignants s’ils font l’objet d’un document écrit. Ils ne dispensent pas le client de son obligation de transformer nos produits de manière correcte et conforme. b) Les propositions, projets, schémas et outils pour la construction et autres que nous fournissons restent notre propriété et tout comme d’autres documents que nous avons fournis, ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers ou reproduits, même par extraits, sans notre accord.

9. DISPOSITIONS FINALES
a) La juridiction compétente – y compris pour les lettres de change, les chèques et les titres – est celle du siège de notre société. b) Les contrats sont soumis au droit allemand à l'exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). c) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou venaient à devenir caduques en tout ou en partie, il n’est pas dérogé à la validité des autres dispositions. d) Si nous traitons des données à caractère personnel dans le cadre de nos activités commerciales, nous les traitons dans le respect des dispositions légales et notamment des prescriptions du règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et de la loi allemande d’adaptation et d’application sur la protection des données (« BDSG neu »).